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    Covid-19 : Report des prélèvements à la source pour les revenus professionnels

    16 avril 2020

    Dans le cadre des mesures de soutien aux indépendants, le gouvernement offre la possibilité de reporter les prélèvements à la source sur les revenus professionnels dus pendant la période d'urgence sanitaire.

    Les modalités du report pour les indépendants hors micro-entreprise

    Les indépendants peuvent demander le report de paiement du prélèvement à la source d'un mois sur l'autre si leurs acomptes sont mensuels.

    Si les acomptes sont trimestriels, ils peuvent être reportés d'un trimestre sur l'autre. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

    Pour que la demande soit prise en compte, elle doit être effectuée avant le 22 du mois. Le prélèvement du mois suivant sera alors altéré. Le contribuable a accès à ces demandes, dans la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source " de son espace personnel.

    Les modalités du report pour les micro-entrepreneurs

    Dans le cadre d'une mensualisation des paiements pour les micro-entrepreneurs, il est possible de déclarer un chiffre d'affaire de 0 euro pour le mois de février afin d'éviter le prélèvement en fin de mois.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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