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    COVID 19 : son impact sur la copropriété

    20 mars 2020

    Alors que l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 venant reformer le régime de la copropriété issu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit entrer en vigueur le 1er juin prochain, le projet de loi ordinaire d'urgence présenté devant le sénat le 19 mars dernier est susceptible d'apporter des assouplissements aux règles de vie de la copropriété.

    L'impossibilité de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires et de procéder au renouvellement du mandat du syndic ?

    L'article 7 I 2) j) du projet vient ainsi préciser que des mesures seront prises afin d'adapter " le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. "

    Ainsi, le gouvernement examine la possibilité de prendre des mesures en la matière. En effet, il semble que les mandats de syndic ne pourront pas être renouvelés lors des assemblées générales qui devaient se tenir ce printemps.

    Le législateur devra ainsi préciser quelles seront les solutions pour faire face à ces difficultés.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-françoise Marlard
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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