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    Covid-19 : un allongement des délais d'approbation des comptes des sociétés

    31 mars 2020

    L'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d'urgence adoptée dans le contexte de l'épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l'établissement, l'approbation et la publication des comptes des sociétés commerciales.

    Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière d'approbation des comptes ?

    Les dispositions prises dans cette ordonnance fixent de nouveaux délais pour les organes sociaux dans le processus d'approbation des comptes.

    Désormais, dans les sociétés anonymes, le délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du Code de commerce est prorogé de trois mois.

    De façon plus générale, les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une personne morale pour approuver les comptes ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois.

    Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti à un liquidateur amiable d'une société pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à l'article L. 237-25 du Code de Commerce est prorogé de deux mois.

    Enfin, les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du Code de commerce pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.

    Cette lettre est réalisée par : Arnauld Thomas
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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