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    Covid-19: nouvelles modalités de prise en charge en activité partielle des personnes vulnérables

    31 August 2020

    Le décret n° 2020-1098* publié au Journal officiel du 30 août 2020 fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Par ailleurs, les salariés les plus vulnérables peuvent rester en activité partielle sur prescription médicale.

    Des nouvelles dispositions applicables au 1er septembre

    Pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473** du 25 avril 2020, le décret met fin aux placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte.

    Le texte maintient l'activité partielle pour les salariés vulnérables répondant à l'un des critères listés dans ce décret et sur présentation à leur employeur du certificat du médecin répondant à ces critères. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

    *Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

    ** Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Mathieu Faria
    , Mireille Vincent

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