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    Covid-19 : Une mention dans l'annexe des comptes annuels s'impose

    17 avril 2020

    Lorsqu'un évènement emporte de graves conséquences sur l'activité entre la date de clôture des comptes et la date d'établissement des comptes, il doit faire l'objet d'une mention dans l'annexe des comptes annuels. Tel est le cas du Covid-19 et des mesures prises par les autorités pour le combattre.

    Description de l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur l'activité

    Dans un avis du 2 avril 2020 le Collège de l'Autorité des Normes Comptables a indiqué que les conséquences du COVID-19 sur les comptes annuels et consolidés selon le référentiel français, doivent faire l'objet d'une information appropriée dans l'annexe des comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des événements postérieurs à la clôture.

    Les articles 832-2, 833-2 et 834-2 du règlement ANC n° 2014-03 relatifs au plan comptable général prévoient que " dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l'annexe ". En raison du Covid-19, cette information au titre des événements postérieurs à la clôture doit être mentionnée quand bien même la période d'urgence sanitaire n'aurait pas eu d'impact significatif sur l'activité de l'entreprise. Dans le cas où les effets d'une perte d'activité seraient déjà identifiés, ils devront naturellement être décrits dans l'annexe. Les mentions peuvent porter sur les éléments suivants :

    • L'évolution du chiffre d'affaires estimé à la date d'arrêté des comptes annuels ;
    • Les fermetures de site ;
    • Le recours à des mesures de chômage partiel ;
    • La mise en place de restructuration des emprunts et le recours à des prêts garantis par l'État
    • L'évolution du montant des créances échues non réglées.
    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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