Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Création de l'Autorité de contrôle prudentiel

    08 février 2010

    L'ordonnance du 21 janvier 2010 a créé l'Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, aux fins de superviser les différents acteurs dans le domaine de la banque, de la finance et de l'assurance.

    Une mission de supervision

    L'Autorité de contrôle prudentiel résulte de la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance.

    Cette nouvelle Autorité aura pour mission essentielle de superviser les différents acteurs de la banque, de la finance et de l'assurance.

    Elle disposera de moyens importants afin de résoudre les questions de relations avec les clients, de procéder au contrôle des entreprises et à la surveillance des intermédiaires et sera dotée d'un pouvoir de sanction disciplinaire.

    Une étroite coopération avec l'AMF (Autorité des marchés financiers) devra être mise en oeuvre en raison de l'imbrication croissante entre les différents produits d'épargne (notamment assurance-vie et OPCVM) et la multiplication des acteurs distribuant toute la gamme des produits bancaires et d'assurance.

    Missions, organisation et pouvoirs sont codifiés dans le Code monétaire et financier.

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves