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    Création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

    11 décembre 2009

    Monsieur François FILLON a annoncé récemment la création d'une nouvelle entité destinée à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Cette création devrait être intégrée dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

    Le patrimoine affecté : nouvelle protection des entrepreneneurs ?

    Quelques mois après la présentation d'un rapport rédigé par Me Xavier de Roux, l'idée d'instaurer en France le patrimoine d'affectation devrait faire l'objet d'un texte tendant à créer un nouveau système de protection des entrepreneurs individuels, baptisé "entreprise à patrimoine affecté".

    A compter du 1er janvier 2011 et pour les créances contractées après cette date, l'entreprise à patrimoine affecté permettrait à l'entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité à son patrimoine professionnel, appelé aussi patrimoine affecté, tout en protégeant son patrimoine personnel, dit non affecté.

    La constitution d'un patrimoine affecté permettrait à l'entrepreneur de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. En cas de faillite de l'activité, le patrimoine personnel serait donc protéger.

    Pour les créances d'avant 2011, le patrimoine personnel pourra toujours être sollicité si le patrimoine professionnel s'avère insuffisant sauf à protéger, comme il est possible actuellement, sa résidence principale, par déclaration d'insaisissabilité, devant notaire.

    Ce projet devra être suivi pour vérifier si la nouvelle mesure envisagée constituera un réel outil protecteur pour les nouveaux créateurs d'entreprise.

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves