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    Création de la Complémentaire santé solidaire : présentation du formulaire de demande

    25 octobre 2019

    Une circulaire de l'Assurance Maladie du 22 octobre 2019* présente les évolutions apportées sur le nouveau formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire.

    Formulaire à utiliser à compter du 1er novembre 2019

    Les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS vont être modifiés au 1er novembre 2019 pour devenir la complémentaire santé solidaire. A cette occasion, le formulaire sera disponible auprès des caisses d'assurance maladie, des partenaires de l'assurance maladie ainsi que sur améli.fr (portail "Assurés"). Il sera à utiliser à compter du 1er novembre 2019 et se présentera comme aujourd'hui sur 4 pages précédées d'une notice explicative.

    La Complémentaire santé solidaire ne pouvant être accordée avant le 1er novembre, toute demande de Complémentaire santé solidaire nécessitant un traitement rapide au regard de la situation de l'intéressé sera orientée vers une demande de CMUC ou d'ACS permettant ainsi l'instruction du dossier.

    *Circulaire CNAM n°37/2019 du 22/10/2019 : Réforme portant création de la Complémentaire santé solidaire : présentation du formulaire de demande

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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