Création d'un compte épargne-temps pour les salariés du privé au Luxembourg
Le 12 avril 2019, les députés luxembourgeois ont adopté une loi portant introduction d'un compte épargne-temps (CET) pour les salariés du secteur privé. Dans quelles conditions les employeurs peuvent-ils mettre en place ce compte épargne-temps ?
Un compte épargne-temps de 1800 heures maximum
Le compte épargne-temps, ou CET, est un dispositif permettant aux salariés de cumuler des heures de travail qu'ils pourront utiliser ultérieurement.
Chaque CET peut compter un maximum de 1 800 heures.
Les conditions de mise en place du CET
Le compte épargne-temps, dont jouissent déjà les fonctionnaires luxembourgeois, a été introduit pour les salariés du secteur privé sous certaines conditions :
- la mise en place du CET ne peut se faire qu'après négociation d'une convention collective ou par le biais d'un accord interprofessionnel au niveau national ou sectoriel, et
- le salarié devra avoir au moins deux ans d'ancienneté dans son entreprise.
Quid du CET lors de la rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement ou de démission du salarié, l'employeur liquide le CET contre le versement d'une indemnité compensatoire correspondant au taux horaire payé jusqu'alors.