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    Création d'un compte épargne-temps pour les salariés du privé au Luxembourg

    06 mai 2019

    Le 12 avril 2019, les députés luxembourgeois ont adopté une loi portant introduction d'un compte épargne-temps (CET) pour les salariés du secteur privé. Dans quelles conditions les employeurs peuvent-ils mettre en place ce compte épargne-temps ?

    Un compte épargne-temps de 1800 heures maximum

    Le compte épargne-temps, ou CET, est un dispositif permettant aux salariés de cumuler des heures de travail qu'ils pourront utiliser ultérieurement.

    Chaque CET peut compter un maximum de 1 800 heures.

    Les conditions de mise en place du CET

    Le compte épargne-temps, dont jouissent déjà les fonctionnaires luxembourgeois, a été introduit pour les salariés du secteur privé sous certaines conditions :

    - la mise en place du CET ne peut se faire qu'après négociation d'une convention collective ou par le biais d'un accord interprofessionnel au niveau national ou sectoriel, et

    - le salarié devra avoir au moins deux ans d'ancienneté dans son entreprise.

    Quid du CET lors de la rupture du contrat de travail ?

    En cas de licenciement ou de démission du salarié, l'employeur liquide le CET contre le versement d'une indemnité compensatoire correspondant au taux horaire payé jusqu'alors.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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