Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Créer une société aux Pays-Bas

    08 novembre 2019

    Avant de s'implanter aux Pays-Bas, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la BV (société à responsabilité limitée) et la NW (société anonyme).

    La Société à responsabilité limitée BV

    La Société à responsabilité limitée BV " Besloten Vennootschap" est régie par l'article 2:175 du Code civil. C'est le type de société le plus utilisé par les investisseurs étrangers. Une loi du 1er octobre 2012 est venue donner plus de flexibilité à l'organisation juridique de ce type de société : on parle de " Flex BV ".

    Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

    Le capital social d'une BV est au minimum de 1€.

    Le capital social doit être entièrement souscrit au moment de la création de la société.

    Les organes de la BV sont :

    - L'assemblée générale : l'assemblée générale se tient au minimum une fois dans l'année.

    - Le Directoire : les actionnaires de la société nomment les administrateurs pour une période de temps illimité.

    - Conseil de surveillance : il peut être prévu dans les statuts. Cependant, il sera obligatoire pour les entreprises de grande taille.

    La Société anonyme NV

    La Société anonyme " NaamlozeVennootschap " NV est régie par l'article 2:64 du Code civil néerlandais.

    Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

    Le capital social minimum d'une NV est de 45 000€. Les apports en capital peuvent être faits en numéraire ou en nature.

    À compter du 1er juillet 2019, les deux structures juridiques (BV et NV) ne sont autorisées qu'à émettre des actions nominatives. Les NV ne seront plus autorisées à émettre des actions au porteur. Les sociétés anonymes qui ont émis des actions au porteur doivent ajuster leurs statuts avant le 1er janvier 2020. Les détenteurs d'actions au porteur peuvent échanger leurs actions contre des actions nominatives jusqu'au 1er janvier 2021.

    Les organes de la NV sont :

    - L'assemblée générale : l'assemblée générale des actionnaires doit se réunir au minimum une fois par an.

    - Le conseil d'administration : ses fonctions et le nombre de ses membres sont définis par les statuts.

    - Le Conseil de Surveillance : il est obligatoire pour les NV de grande taille. Il est composé de trois membres minimum.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :