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    Créer une société en Espagne

    06 septembre 2019

    Votre société souhaite développer ses activités en Espagne ? Si vous envisagez de créer une société sur place, sachez que les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

    La Société à responsabilité limitée

    La Sociedad de responsabilidad limitada (SRL) est régie par la loi 2/95. Son régime juridique est souple car une large part est accordée à la volonté des associés pour de nombreuses dispositions pour lesquelles le régime légal ne s'applique qu'à titre supplétif.

    Le capital social de la SRL est au minimum de 3005,06 euros et doit être entièrement libéré à la constitution. Le capital social est divisé en parts sociales réparties entre les associés.

    Les associés peuvent être personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de limite maximale. La SRL peut être unipersonnelle.

    Les organes de la SRL sont :

    - la gérance : les " administradors " ne sont pas forcément des associés de la SRL. La durée du mandat des gérants est indéfinie mais les statuts peuvent prévoir une durée déterminée.

    - l'assemblée générale : il n'existe pas de distinction entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire.

    La Société anonyme

    La Sociedad Anonima (SA) est régie par la loi 19/1989, codifiée par le décret-loi 1564/1989.

    Le nombre minimum de fondateurs est de 2, mais la SA unipersonnelle est possible. Il n'y a pas de nombre maximum d'actionnaires.

    Le capital social d'une SA est au minimum de 60 101,21€. Il doit être entièrement souscrit et être libéré au moins à hauteur du quart de la valeur nominale de chacune des actions.

    Les modalités de constitution et de fonctionnement de la SA sont beaucoup plus lourdes que celles de la SRL.

    Les organes de la SA sont :

    - l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire.

    - le conseil d'administration : la loi ne fixe pas de nombre minimum ou maximum d'administrateurs.

    Ne manquez pas : les formalités de création de société en Espagne

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Patricia Lemaire

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