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    Créer une société en Suisse

    08 juillet 2019

    Votre société souhaite développer ses activités en Suisse ? Si vous envisagez de créer une société sur place, sachez que les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

    La société anonyme

    La SA est le type de société le plus utilisé en Suisse. Elle se caractérise en effet par sa souplesse de fonctionnement. Elle est régie par le Code des Obligations (CO), aux articles 620 et suivants.

    La SA est fondée par un acte authentique, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d'autres sociétés commerciales.

    Le capital-actions de la société doit être au minimum de CHF 100 000. Lors de la fondation, un apport minimal de CHF 50 000 doit être versé (en pratique, 20 % du capital-actions) soit en espèce sur un compte de consignation d'une banque suisse, soit en nature sous la forme d'un bien matériel ou immatériel.

    Les statuts de la SA doivent mentionner la raison sociale ; le siège social ; le but de la société ; le montant du capital-actions et des apports effectués ; le nombre, la valeur nominale et espèce des actions ; les organes chargés de l'administration et de la révision ; ils doivent également préciser les modalités de la convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des actionnaires, ainsi que prévoir les formes à observer pour les publications de la société.

    Les organes de fonctionnement de la SA sont l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et l'Organe de révision.

    La société à responsabilité limitée

    Moins utilisée que la SA, la Sàrl de droit suisse se développe de plus en plus ces dernières années.

    Ce type de société est plus utilisé par les petites entreprises, en raison du montant minimum du capital social qui est inférieur à celui des SA.

    La Sàrl est régie aux articles 772 et suivants du code des obligations.

    La Sàrl est elle aussi constituée par acte authentique par un ou plusieurs associés fondateurs, personnes physiques ou morales. La responsabilité des fondateurs est limitée, non pas au montant de leurs apports, mais à hauteur du capital social inscrit.

    Le capital social minimum est de CHF 20 000. Quant à la valeur minimale des parts sociales, elle est de CHF 100, ou d'un multiple de cette somme.

    Les statuts doivent être rédigés dans la langue du canton où la société a son siège social.

    Les organes de fonctionnement de la Sàrl sont l'assemblée générale des associés, la gérance et l'organe de révision.

    Ne manquez pas : les formalités de création de société en Suisse

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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