Crise sanitaire : dernières réglementations liées à l'indemnisation des salariés en chômage partiel
, Mathilde Peslerbe
Le chômage partiel est un outil de politique publique orchestré par le gouvernement pour prévenir les licenciements économiques. Avec l'indemnisation chômage partiel coronavirus, l'État prend en charge totalement ou partiellement le montant de la rémunération des salariés (art. L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du Travail). Comme la situation évolue régulièrement, voici les dernières réglementations mises en place.
Baisse de l'indemnisation coronavirus au 1er avril
Les salariés touchent une indemnité de chômage partiel coronavirus de 72 % du montant de leur salaire net à compter du 1er mars 2021. La date initialement prévue au 1er février 2021 a été décalée. Précédemment, les salariés percevaient 84 % du montant de leur salaire net.
La réglementation impose également un plancher de rémunération nette de 8,11 € de l'heure. L'allocation versée à l'employeur bénéficie d'un taux de 36 % dans la limite de 4,5 fois le smic avec un plancher établi à 7,30 €. Ce nouveau dispositif s'adresse aux salariés des entreprises :
- non fermées administrativement ;
- évoluant dans un secteur d'activité moins marqué par la crise;
- sans accord d'activité partielle de longue durée (APLD) signé.
Cas des secteurs fortement touchés
Tous les salariés ne sont pas concernés par cette baisse de l'indemnisation activité partielle. Ainsi, les salariés qui travaillent dans les secteurs d'activité les plus fortement atteints conservent le taux de 84 % de leur salaire net jusqu'au 31 mars 2021. C'est le cas des secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, du sport et du transport qui accèdent à cette majoration de l'allocation activité partielle.
L'employeur perçoit une allocation à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute avec deux bornes : un plafond de 4,5 fois le smic et un plancher de 8,11 €. Ensuite, le versement de l'allocation à l'employeur est réduit à 36 % de la rémunération horaire brute avec un plancher de 7,30 €.
Cas des entreprises fermées administrativement
Pour les employés d'entreprises subissant une fermeture administrative, ils percevront toujours ce niveau de 84 % de leur revenu net jusqu'au 30 juin 2021.
Les entreprises concernées sont des établissements qui accueillent en temps normal du public. Ce sont également celles qui sont localisées dans une zone géographique qui subit des restrictions spécifiques ou qui constatent une diminution de leur chiffre d'affaires de 60 % minimum.
L'employeur récupère une allocation à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute jusqu'au 30 juin 2021. Un plancher de 8,11 € s'applique.
Cas particulier des acteurs économiques des stations de ski
La fermeture des remontées mécaniques constitue un frein à l'activité des stations de ski. Les commerces et les entreprises qui vivent en grande partie de l'afflux des skieurs et des touristes ont donc droit à une prise en charge à 70 % du chômage partiel.
Ils doivent prouver une diminution de 50 % au moins de leur chiffre d'affaires. L'indemnisation chômage partiel coronavirus s'inscrit sur la période entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021, tout au long de la période d'arrêt administratif des remontées mécaniques.