CSE et exercice du droit syndical : dernières précisions
Un décret du 30 décembre 2019* précise les modalités applicables à compter du 1er janvier 2020 relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Dispositions applicables au 1er janvier 2020
Ce texte précise certaines dispositions concernant l'organisation du comité économique et social (CSE) et des représentants syndicaux.
Il définit le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au CSE central. Il prévoit les modalités d'affichage de la liste des membres élus au CSE.
Il précise les informations que le CSE devra transmettre à l'administration en cas d'enquête AT-MP. Les détails seront précisés par un futur arrêté interministériel.
Le décret détermine également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures.
Par ailleurs, il proroge jusqu'au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l'agrément est lui-même prorogé.
*Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
Décret n°2019-1548 du 30/12/2019, Mireille Vincent
, Véronique Baroggi