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    CSE: le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel n'est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés

    23 janvier 2019

    Dans une réponse ministérielle publiée le 17 janvier 2019*, le ministère du Travail livre son interprétation du décret du 29 décembre 2017** concernant le nombre de mandats successifs auxquels un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peut prétendre dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Non limitation du nombre de mandats successifs dans les entreprises de moins de 50 salariés

    En réponse à la question d'un parlementaire, le ministère pose le principe de non limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il indique également à cette occasion que le protocole préélectoral ne peut prévoir de dérogations à cette règle.

    Le Gouvernement souhaite ainsi encourager le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés où "de nombreux procès-verbaux de carences sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles".

    Rappelons que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est en revanche limité à 3. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le protocole préélectoral peut lever ou assouplir cette limite. 

    * Réponse ministérielle Mouiller n°03267, Journal officiel du Sénat du 17 janvier 2019, p. 338

    ** Décret n°2017-1819 du 27 décembre 2017 relatif au comité social et économique (Journal officiel du 30 décembre 2017)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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