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    CSE : Q/R sur la composition du CSE

    17 December 2019

    Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons que le CSE est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre !
    Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses, et bien d'autres questions, dans la base SVP Echo, sur votre espace client.

    Qui peut représenter l'employeur aux réunions du CSE ?

    Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, à l'occasion des réunions périodiques du CSE (articles L.2315-21 et L.2315-28 du Code du travail).

    La loi n'a donné aucune précision sur la détermination de la personne qui peut le représenter. En général, le chef d'entreprise se fait représenter par un adjoint direct (directeur général ou directeur : notamment un directeur des ressources humaines).

    La désignation du représentant du chef d'entreprise doit faire l'objet d'une procuration spéciale et expresse. Il faut donc une délégation de pouvoir écrite (Cass. soc. 9 janvier 1948 n° 5311 : Bull. civ. III n° 49). Cette délégation peut être permanente ou temporaire.

    Doit-on inviter l'inspecteur du travail aux réunions du CSE qui ne portent pas sur des questions de santé et sécurité ?

    L'inspecteur du travail est destinataire de tous les ordres du jour des réunions du CSE (article L. 2315-30 du Code du travail).

    En revanche, il n'est invité qu'aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité ou conditions de travail ou consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 8 jours ou une maladie professionnelle (article L. 2314-3 du Code du travail).

    L'inspecteur du travail pourrait cependant décider d'assister à une réunion du CSE à laquelle il n'a pas été convié (l'ordre du jour lui étant adressé pour toutes les réunions) compte tenu de son droit de visite et de l'étendue de son pouvoir de contrôle (article L. 8113-1 du Code du travail).

    Dans une entreprise d'au moins 300 salariés, lorsqu'un élu suppléant est désigné représentant syndical au CSE, peut-il choisir entre les 2 mandats ou la désignation syndicale est-elle caduque automatiquement ?

    Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail (article L.2314-2 du Code du travail).

    La jurisprudence a précisé (comme elle l'avait fait pour le CE), qu'un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci. Il ne peut en effet, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale.

    Il est vrai que depuis l'ordonnance " Macron ", le suppléant n'assiste plus aux réunions qu'en l'absence du titulaire (article L.2314-1 du Code du travail). Les membres suppléants du CSE ne siégeant pas, le cumul entre les deux fonctions aurait pu être possible. Mais telle n'est pas la position adopté par la Cour de cassation. En effet, si le suppléant ne siège pas en règle générale, il peut être appelé à le faire.

    Selon la jurisprudence : le salarié élu membre suppléant du CSE doit opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité. A défaut, le juge peut déclarer nulle la désignation syndicale (Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-23.764). La désignation n'est donc pas automatiquement " caduque " : elle doit être annulée par le juge.

    * Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.

    Cette lettre est réalisée par : Emeric Cristallini
    , Amélie Ghesquiere
    , Véronique Baroggi

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