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    CSE : Q/R sur l'élaboration du protocole préélectoral

    16 décembre 2019

    Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons que le CSE est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre !
    Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses, et bien d'autres questions, dans la base SVP Echo, sur votre espace client.

    Est-on obligé d'établir un protocole préélectoral si les syndicats ne sont pas venus le négocier ?

    Oui. Si aucun des syndicats invités ne se présente à la négociation du protocole préélectoral, l'employeur doit alors établir unilatéralement un protocole préélectoral, et déterminer seul la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les différentes catégories de personnel (article L.2314-13 du Code du travail).

    Dans une entreprise multi-sites, le périmètre de mise en place du CSE doit-il apparaître dans le protocole d'accord préélectoral?

    Depuis l'ordonnance "Macron"* instituant le CSE, ce n'est plus au protocole préélectoral mais à un accord d'entreprise de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d'une entreprise (articles L.2313-2 et s. du Code du travail).

    En l'absence d'accord et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord conclu dans ces conditions, l'employeur fixe de manière unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

    Cette décision quant au périmètre de mise en place du CSE doit être préalable à la négociation du protocole préélectoral, mais il est néanmoins nécessaire de mentionner cette décision dans ce protocole.

    Quelles sont les formalités de publicité du protocole préélectoral ?

    Le Code du travail ne prévoit pas de mesures de publicité particulières à l'égard du protocole préélectoral. Juridiquement, l'employeur n'a donc pas l'obligation de le communiquer à l'administration ou de l'afficher dans l'entreprise.

    En revanche, il doit être transmis à l' inspecteur du travail à sa demande s'il contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux (articles L.2314-12 du Code du travail).

    En pratique, les parties signataires définissent souvent dans le protocole les modalités de diffusion et de publicité en prévoyant, par exemple, un affichage sur les panneaux des représentants du personnel.

    Il est en revanche obligatoire de porter à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (laquelle doit figurer obligatoirement dans le protocole préélectoral : articles L.2314-13 et L.2314-31 du Code du travail).

    * Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere
    , Catherine Kramar
    , Véronique Baroggi

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