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    CSE : Q/R sur les attributions du CSE

    18 décembre 2019

    Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons qu'il est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre !
    Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses dans SVP echo, sur votre espace client.

    Les questions des membres du CSE et les réponses de l'employeur doivent-elles toujours être transcrites dans un registre ?

    " Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre ". Cette obligation qui concernait les DP est reprise pour le CSE, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, même si le CSE exerce également les attributions dévolues aux entreprises de moins de 50 salariés telles que notamment la présentation des réclamations individuelles des salariés, il n'y a pas de registre à tenir (articles L.2312-5, L.2312-8 et L.2315-22 du Code du travail).

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les questions des membres du CSE devraient figurer sur l'ordre du jour des réunions du CSE, tout comme les problématiques anciennement attribuées au CE et CHSCT. A l'issue de la réunion, comme avant, le secrétaire établit le PV de la réunion. L'équivalent des anciennes questions/réponses des DP devront figurer sur ce PV.

    Lorsqu'une entreprise franchit le seuil de 50 salariés : à quelle date le CSE exerce-t-il ses attributions étendues ? à partir de quand l'entreprise devra-t-elle verser les subventions ?

    Deux hypothèses doivent être envisagées, selon que le CSE est déjà mis en place ou non au moment du franchissement de seuil de 50 salariés (articles L.2312-2 du Code du travail).

    Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Autrement dit, le CSE conserve des attributions réduites jusqu'à l'anniversaire du franchissement du seuil de 50 salariés, puis il exerce ses attributions étendues ponctuelles à compter de cet anniversaire, et dispose à cette date des subventions de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles. Le CSE exerce ses attributions étendues récurrentes 12 mois plus tard.

    Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un CSE, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE exerce l'ensemble des attributions étendues à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de sa mise en place. Dans cette hypothèse, le CSE disposera des budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de sa mise en place.

    * Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere
    , Emeric Cristallini
    , Véronique Baroggi

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