CSE : Q/R sur les budgets du CSE
, Amélie Ghesquiere
, Véronique Baroggi
Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons que le CSE est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre !
Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses dans la base SVP Echo, sur votre espace client.
Comment déterminer les budgets du CSE ?
Le CSE dispose de deux budgets :
- un budget de fonctionnement (article L.2315-61 du Code du travail) ;
- un budget de financement des activités sociales et culturelles (article L.2312-81 et s. du Code du travail).
Ces budgets ne concernent que les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, celui des entreprises plus petites n'ayant aucun budget propre, sauf accord ou usage plus favorable (les articles L. 2312-81 et L. 2315-61 du Code du travail étant insérés dans des sections du Code applicables aux entreprises d'au moins cinquante salariés).
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés et à 0,22 % de cette même masse dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Quant au budget de financement des activités sociales et culturelles du CSE, le montant de la contribution patronale résulte d'un accord d'entreprise. À défaut d'accord d'entreprise, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Notons que les employeurs qui n'ont jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CSE ne sont pas tenus de lui verser une contribution (Cass. soc. 9-7-1997 n° 95-21.462).
Comment fonctionne le CSE des entreprises de moins de 50 salariés s'il n'a pas de budget ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont réduites : présentation des réclamations individuelles, promotion de la santé, sécurité et conditions de travail, etc. (articles L.2312-5 et s. du Code du travail). Le CSE ne bénéficie donc pas de budget de fonctionnement dans la mesure où il n'en a pas besoin.
En revanche, il dispose d'un local : l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (article L.2315-20 du Code du travail).
* Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.