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    CSE : Q/R sur les heures de délégation des membres du CSE

    19 décembre 2019

    Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons que le CSE est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre !
    Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses, dans la base SVP Echo, sur votre espace client.

    Si les heures de délégation ne sont pas utilisées, l'employeur doit-il les rémunérer malgré tout?

    Le crédit d'heures de délégation dont bénéficie chaque représentant du personnel ne constitue pas un forfait, mais une limite (Cass. crim., 14 févr. 1978, n° 76-93.406).

    Depuis l'ordonnance " Macron "*, cette limite est plus " floue " car les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres, et même reportées (articles L.2315-8 et 9 ; articles R.2315-5 et 6 du Code du travail). Le crédit d'heures peut en effet être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. En revanche, il ne peut pas être reporté au-delà de cette période en cas de non-utilisation.

    Il est donc moins fréquent pour un représentant du personnel de ne pas pouvoir utiliser toutes ses heures de délégation. Quoi qu'il en soit, à défaut de les utiliser, elles sont perdues et l'employeur n'a pas l'obligation de les rémunérer.

    Les élus peuvent-ils transférer des heures de délégation non utilisées sur le budget CSE ?

    Non. Les heures de délégation non utilisées sont perdues. Elles ne peuvent pas être reportées au-delà du délai de 12 mois prévu par le Code du travail (articles L.2315-8 et 9 ; articles R.2315-5 et 6 du Code du travail). Elles ne peuvent pas non plus être rémunérées ni " monétisées " et transférées sur l'un des budgets du CSE !

    Un membre suppléant du CSE peut-il reporter sur le mois suivant le crédit d'heures qui lui a été donné par un membre titulaire ?

    Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (article L.2315-9 du Code du travail).

    Par ailleurs, " le temps prévu à l'article L. 2315-7 ", c'est-à-dire le crédit d'heures de délégation des titulaires, peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois (article R.2315-5 du Code du travail). Le législateur n'a prévu cette possibilité de report que pour les titulaires, et non pour les membres suppléants, qui n'ont pas par principe d'heures de délégation. L'employeur pourrait donc refuser le report des heures non utilisées par le suppléant. Néanmoins, rien n'empêche à l'employeur d'accepter ce report.

    Pour éviter tout litige, cette question devra être abordée avec l'ensemble des membres du CSE dans le règlement intérieur du CSE ou dans l'accord sur le fonctionnement du CSE.

    * Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.

    Cette lettre est réalisée par : Emeric Cristallini
    , Amélie Ghesquiere
    , Véronique Baroggi

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