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    CSE : Q/R sur les particularités des élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés

    16 décembre 2019

    Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons que le CSE est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre !
    Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses, et bien d'autres questions, dans la base SVP Echo, sur votre espace client.

    Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, à défaut de candidature dans les 30 jours de l'annonce des élections au personnel, peut-on établir un PV de carence ?

    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections au maximum 90 jours avant le premier tour (article L.2314-4 du Code du travail).

    Dans le même temps, en principe, il doit inviter les syndicats habilités à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats au CSE.

    Par dérogation, dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information au personnel de l'organisation des élections. A contrario, il ne doit inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral que si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information au personnel de l'organisation des élections.

    Ainsi, le Code du travail ne dispose pas expressément qu'on peut ou qu'on doit établir un PV de carence dans ce cas-là, c'est-à-dire à défaut de candidatures dans les 30 jours.

    Il est simplement prévu que, à défaut de candidature dans les 30 jours de l'information au personnel, l'employeur ne doit pas inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral. L'interprétation stricte du texte implique que l'employeur devrait organiser seul les élections.

    Mais ce n'est pas la position de l'administration, qui s'est prononcée en faveur de l'établissement d'un PV de carence dans cette hypothèse à plusieurs reprises : notamment dans le formulaire cerfa de PV de carence aux élections, et dans la circulaire du Ministère du travail " 100 questions – réponses ".

    Donc selon le Ministère du travail, à défaut de candidature dans les 30 jours, le processus électoral s'achève : l'employeur n'a pas à organiser d'élections ; il peut établir un PV de carence.

    Cette position semble logique au regard de l'esprit du texte, qui tend à simplifier la vie des TPE et PME. Il faut néanmoins être vigilant car il ne s'agit que d'une position administrative, qui devra être confirmée par la jurisprudence.

    L'employeur peut-il poursuivre le processus électoral en l'absence de candidature dans les 30 jours ? Doit-il dans ce cas maintenir les deux tours de l'élection ?

    Malgré la position claire de l'administration, par prudence, l'employeur peut toujours décider de continuer le processus électoral malgré l'absence de candidature dans les 30 jours de l'annonce des élections au personnel. Le processus se poursuit alors de manière unilatérale, sans intervention des syndicats dans l'élaboration du protocole préélectoral. Notons que dans ce cas de carence des syndicats, l'employeur demeure malgré tout tenu d'organiser les deux tours de scrutin.

    Même s'ils n'ont pas été invités à négocier le protocole préélectoral, les syndicats pourront en effet toujours présenter des candidatures au 1er tour de l'élection, que l'employeur reste tenu d'organiser s'il poursuit le processus électoral. En effet, même s'ils ne se sont pas manifestés, les syndicats conservent leur faculté de présenter des candidats au premier tour (Cass. soc., 7 juillet 1981, n° 81-60.001).

    * Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Kramar
    , Amélie Ghesquiere
    , Véronique Baroggi

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