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    CVAE : projet de BOI en consultation publique

    31 mai 2010

    L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site, le projet de BOI concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour consultation publique jusqu'au 10 juin 2010 inclus. Ce projet est opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.

    Les thèmes traités par ce projet d'instruction fiscale :

    Ce projet d'instruction présente les conditions d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à l'exception des règles afférentes au calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée.

    Sont ainsi traités :

    - Le champ d'application (contribuables concernés, exonérations ou abattements);

    - Les modalités d'imposition (règles générales de détermination de la valeur ajoutée, du taux d'imposition et de dégrèvement de la CVAE) ;

    - Le lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise (notion de salarié et calcul des effectifs à déclarer);

    - Les obligations déclaratives, paiement, réclamations et droit de reprise (cas de l'année 2010, versement des acomptes, versement du solde, délai de mise en recouvrement);

    - L'entrée en vigueur

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin