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    Dates communes d'entrée en vigueur des textes relatifs aux entreprises

    14 juin 2011

    Dans le but de simplifier la vie des entreprises et ainsi de soutenir leur compétitivité, le gouvernement a décidé l'instauration de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises.

    Un temps d'adaptation pour les entreprises

    Une circulaire du 23 mai 2011 précise les modalités de ce nouveau dispositif devant permettre aux entreprises de disposer de temps pour s'adapter à la nouvelle réglementation et de centraliser leurs efforts sur des dates précises et non sur des dates incertaines réparties sur toute l'année.

    Le dispositif est le suivant :

    Tous les textes de nature réglementaire (ordonnance, décret, arrêté) devront prévoir un différé d'entrée en vigueur d'au moins deux mois par rapport à la date de publication.

    Les dates d'entrée en vigueur seront limitées à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année : le 1er janvier et le 1er juillet (ou à défaut, le 1er avril ou le 1er octobre).

    Toutefois, il pourra être dérogé à ce dispositif, notamment s'agissant de textes ayant des implications importantes pour les entreprises, le différé d'entrée en vigueur pourra alors être plus long.

    De même, les dates précitées pourront ne pas être respectées " pour des raisons d'une force particulière ", comme le respect des délais de transposition des directives européennes ou l'entrée en vigueur immédiate des mesures favorables aux entreprises.

    Ce dispositif concernera les textes publiés au journal officiel à partir du 1er octobre 2011.

    A lire également :
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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay