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    De la possible inégalité de traitement entre communes membres d'un EPCI

    24 November 2011

    Il est admis que soit instituée une redevance d'assainissement différente entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif veille néanmoins à la nécessaire justification des discriminations tarifaires pratiquées (1).

    Principe d'égalité et tarif de service public intercommunal

    Dans le domaine de l'assainissement (la même logique serait pertinente pour un autre type de service public), il est possible d'instituer une différence tarifaire(2). Cela intervient par voie de délibération.

    Cette discrimination quant au montant de la redevance d'assainissement (laquelle doit être la contrepartie du service effectivement rendu) est toutefois conditionnée/justifiée par la réalité d'une distinction de situation des usagers, ou par la démonstration d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (particularité de desserte sur un espace donné, réseaux distincts par exemple).

    Le contrôle du juge est rigoureux en la matière, comme chaque fois qu'il doit apprécier la motivation de traitements différents de catégories d'usagers à l'aune du principe d'égalité.

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    (1)Conseil d'État,26 juillet 1996, Association Narbonne Liberté 89 et Bonne, n°130363 et n°130450

    (2)Réponse ministérielle n°17076, JO Sénat, 31 mars 2011, p.807

    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard