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    De la solidarité à la désolidarisation

    27 May 2021

    La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 (n°19-23.334) est venue rappeler les règles de solidarité dans le cadre d'un bail d'habitation en colocation.

    La limite à la solidarité des colocataires

    En application de l'article 8-1 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les colocataires sont solidaires et cette solidarité prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure sur le bail. A défaut, cette solidarité sera maintenue à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

    La Cour de cassation est venue rappeler à juste titre ce principe. En l'espèce, un bail d'habitation est conclu entre un bailleur et un couple non marié, copreneurs solidaires. Madame donne son congé en avril 2015 et monsieur finit par faire de même en janvier 2016. Un défaut de paiement de loyers et de charges est alors constaté. Les juges du fond estiment que la solidarité doit jouer. Mais la Cour de cassation voit les choses différemment et rappelle que la créance du bailleur est née après l'expiration de l'obligation solidaire car elle existe au titre de l'état des lieux réalisé plus de six mois après le départ de madame. Cette dernière n'est donc pas tenue au paiement de ladite créance.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-françoise Marlard
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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