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    Débat sur la modification de la liste électorale après la date limite de rectification : la DGCL se positionne sur la question….

    25 octobre 2018

    Souvenez-vous dans notre livre blanc publié le 24 septembre dernier nous nous prononcions sur la possibilité de modifier la liste électorale au-delà du 22 octobre. C'est ce qu'est venu confirmer récemment la DGCL dans sa FAQ " Elections professionnelles FPT 2018 ".

    Petit rappel…

    Plusieurs centres de gestion affirmaient que la liste électorale devait être considérée comme définitivement close au 22 octobre 2018, en mettant en avant le droit commun électoral. Ce n'était pas si sûr… à notre sens ! Rappelez-vous ce que nous vous disions…

     

    " La qualité d'électeur pour participer aux élections s'apprécie au jour du scrutin.

    Les électeurs en fonction ont jusqu'au 17 octobre pour présenter leurs réclamations. Saisie de telles demandes, l'autorité territoriale a l'obligation de statuer sur celles-ci avant le 22 octobre.

    Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle, à notre sens, à ce qu'un agent qui intègre la collectivité entre le 18 octobre et le jour du scrutin soit inscrit, puisqu'il dispose du droit de voter.

    Précisons à ce propos que le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux CT et aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a supprimé la condition d'ancienneté de 3 mois pour être électeur au CT.

    Par ailleurs, dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, les textes sont, sur ce point, beaucoup plus explicites puisqu'ils prévoient que :

    " Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage " (décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, article 19 et code de la santé publique, article R6144-52)

    Or, il nous semble difficilement concevable que l'exécutif ait entendu instituer une différence de traitement entre les agents de la fonction publique territoriale et les 2 autres sur cette question importante en matière de dialogue social. "

    Confirmation de la DGCL

    A la question de savoir si la liste électorale peut- être modifiée après la date limite de vérification fixée au cinquantième jour précédant le scrutin, la DGCL répond :

     

    " La date limite de rectification de la liste électorale s'entend des oublis ou erreurs constatées sur la liste électorale publiée soixante jours avant le scrutin.

    Cette liste n'est toutefois pas figée. Par exemple, lorsqu'un agent est nouvellement recruté après cette date, et dans la mesure où la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin, la liste pourra être complétée par le nom de cet agent.

    En revanche si un agent en poste a été " oublié " sur la liste électorale et que cette omission n'a pas été signalée entre la date d'affichage de la liste et le cinquantième jour avant le scrutin, une rectification de la liste n'est plus permise. "

     

    Pas surprenant ! Ces dispositions n'ont ni pour effet ni pour finalité d'empêcher un électeur d'exercer son droit de vote.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Lacan, Marina Jouvenot

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