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    Décès d'un enfant : précisions sur le maintien et la prolongation des prestations familiales

    02 February 2022
    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Olivier Anceschi

    Deux nouveaux décrets, publiés au Journal officiel du 30 janvier 2022, précisent les modalités de prolongation et de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.

    Application de la loi n°2020-692

    Pour rappel, la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a mis en place diverses mesures pour améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Les décrets n°2022-85 et n°2022-86 du 28 janvier 2022 sont pris en application de l'article 4 de cette loi, et viennent préciser les mesures spécifiques aux prestations familiales perçues lors du décès d'un enfant.

    Mesures au 1er janvier 2022

    Ces nouveaux textes, s'appliquant aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022, précisent :

    • le délai de maintien des prestations (3 mois) ;
    • le délai à compter duquel un réexamen des conditions de ressources du foyer, pour le bénéfice des prestations familiales, est effectué (3 mois) ;
    • les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
    • les règles d'ouverture de droit au maintien ainsi que le montant des prestations maintenues ;
    • les modalités de versement à taux plein de l'allocation différentielle pendant la période de maintien.

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