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    Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : filière non opérationnelle

    10 novembre 2011

    La réglementation applicable à la gestion des Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) produits par les patients en auto-traitement est applicable depuis le 1er novembre 2011. Dans les faits les opérateurs ne sont pas prêts.

    Les obligations réglementaires

    Deux décrets encadrent la collecte des DASRI. Celui d'octobre 2010 impose aux fabricants de médicaments ou dispositifs médicaux de mettre gratuitement à la disposition des officines et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les déchets produits par les patients. La quantité de collecteurs correspond à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical, mis sur le marché.
    Le décret de juin 2011 met en place, selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, le financement et la collecte des DASRI. Un éco-organisme agréé par le ministère de l'environnement est chargé d'élaborer la collecte et le traitement vers les structures appropriées.
    Les officines, les laboratoires de biologie médicale et les pharmacies à usage intérieur sont tenus de collecter gratuitement ces déchets si aucun autre dispositif n'existe à proximité.

    Les freins à l'application des textes

    A la date d'entrée en vigueur des textes, aucun éco-organisme n'a été agréé et l'arrêté fixant le cahier des charges pour obtenir l'agrément n'est toujours pas publié.
    Cet éco-organisme devra établir le bilan des systèmes existants de ramassage selon les régions et en planifier dans les zones où il n'en existe pas.
    Les industriels ne sont pas totalement d'accord entre eux sur les modalités de financement de la collecte. Le syndicat de l'industrie des dispositifs médicaux ne veut pas payer autant que les laboratoires pharmaceutiques qui ont des marges plus importantes.
    Un autre point de discussion est la participation ou non, bien que le texte l'impose, des officines à la reprise des emballages contenant les DASRI des patients en autotraitement.
    Cela pourrait créer une iniquité de service entre les officines et soulève le problème de la manipulation de ces collecteurs.

    Aujourd'hui en attendant la mise en place définitive de cette structure ce sont souvent les collectivités locales qui prennent en charge et financent la gestion de ces déchets.

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    Cette lettre est réalisée par : Géraldine Sourdot, Jacques Dugravier, Valérie Belair