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    Déchets d'imprimés papiers : baisse de la TGAP !!

    08 janvier 2010

    La loi de finances n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a instauré une éco-contribution pour la gestion des déchets d'imprimés. Eco-folio, l'organisme agréé reverse aux collectivités les fonds afin qu'elles mettent en place les moyens de valoriser et de traiter ces déchets.

    Qu'est ce qui change ?

    Depuis le 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papier à destination d'un utilisateur final doit contribuer à son élimination. Sont exclus les documents mis sur le marché par une personne publique ou une personne privée dans le cadre d'une mission de service public, les livres et les publications de presse. Depuis le 1er janvier 2010, les catalogues de vente par correspondance et les papiers à usage graphique sont concernés.

    Cette éco-contribution volontaire est reversée à Eco-folio à hauteur de 37 euros la tonne. Cependant, si vous n'adhérez pas et au delà d'un certains tonnage émis l'entreprise passe sous le régime de la TGAP.

    L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2009 parue le 31 décembre 2009 a baissé le taux de la TGAP de 910 à 120 euros la tonne et a relevé le seuil d'exigibilité de 500 kg à 5 tonnes.

    Ce seuil est valable tant pour l'éco-contribution que pour la TGAP. Les émetteurs de papiers les plus modestes seront donc exonérés .Au cours des derniers mois, les contrôles effectués au titre de la TGAP avaient fait apparaître le caractère disproportionné de la sanction initiale qui pénalisait les entreprises faiblement émettrices de papier.

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    Cette lettre est réalisée par : Jacques Dugravier, Valérie Belair