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    Décision du conseil constitutionnel

    31 March 2006

    Loi pour l'égalité des chances

     

    Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 mars 2006, une decision concernant la Loi pour l'égalité des chances. Si certains articles ont été jugés anti-constitutionnels, le Contrat première embauche (CPE) est validé sans réserve.