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    Déclaration de la taxe annuelle de 3% : report de la date limite de dépôt

    15 mai 2008

    L’administration fiscale vient de décider le report de la date limite de dépôt de la déclaration n°2746 relative à la taxe de 3%, acquittée par les personnes morales qui détiennent des immeubles en France.

    Ces dernières auront jusqu’au 15 septembre 2008 au lieu du 15 mai pour déposer leur déclaration.

    En effet, un communiqué électronique de l’administration fiscale, daté du 7 mai 2008 indique :

    « la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié le régime de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France (taxe de 3%) par des entités juridiques. Le nouveau dispositif en vigueur au 01/01/2008, sera commenté par une instruction publiée prochainement. Dans cette attente, la date limite de dépôt pour 2008 de la déclaration n°2746 est exceptionnellement reportée au 15/09/2008 ».