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    Déclaration des sommes transportées : la douane contrôle même en intracommunautaire

    23 novembre 2018

    Le 15 octobre dernier, les douanes d'Hendaye ont réalisé deux saisies d'argent dissimulé dans des véhicules en provenance d'Espagne. L'occasion de rappeler des règles à respecter en cas de transport d'argent liquide.

    L'obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

    Le système français de surveillance est placé à 2 niveaux :

    - d'une part au niveau des frontières communautaires pour les flux à destination ou en provenance de pays tiers (Règlement (UE)2018/1672 du 23 octobre 2018)

    - d'autre part, au niveau des frontières nationales en ce qui concerne les flux intracommunautaires (article L.152-1 du code monétaire et financier et article 464 du code des douanes national)

    Cette obligation qui incombe à toute personne, résidente française ou non, vise :

    - tous les transferts à partir de la France à destination d'un pays tiers (hors de l'Union européenne) ou d'un Etat membre de l'Union européenne

    - tous les transferts à destination de la France à partir d'un pays tiers (hors de l'Union européenne) ou d'un Etat membre de l'Union européenne

    Cette obligation vise également les transferts en provenance ou à destination de Monaco.

    Il est donc obligatoire de déclarer à la douane tous les instruments négociables au porteur ou endossables ainsi que les espèces, c'est-à-dire :

    les billets de banque et les pièces de monnaie ; les chèques au porteur ; les chèques de voyage ; les chèques dont le tireur n'est pas le bénéficiaire ; les effets de commerce non domiciliés ; les lettres de crédit non domiciliées ; les bons de caisse anonymes ; les mandats ; les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables (uniquement lorsque le transfert physique s'effectue depuis ou vers un pays de l'Union européenne) ; les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés ; les cartes prépayées.

    Comment remplir cette obligation ?

    L'obligation de déclaration se fait au moyen d'une déclaration établie au moyen du formulaire cerfa n°13426.

    Cette déclaration contient notamment des informations sur :

    - les noms et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa civilité et sa nationalité,

    - le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,

    - la provenance ou la destination de l'argent liquide ou des instruments monétaires

    - l'itinéraire et les moyens de transport.

    La déclaration peut être souscrite par la personne transportant les fonds :

    - auprès du service des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie du territoire français ;

    - par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds, après création d'un compte d'utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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