Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : modalités d'envoi

    27 décembre 2012
    C'est désormais à l'Agefiph que les entreprises doivent envoyer la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Un arrêté du 14 décembre 2012 paru au journal officiel du 26 décembre 2012 précise les modalités d'envoi de cette déclaration.

    Deux modalités d'envoi

    Selon l'arrêté du 14 décembre, la DOETH peut être adressée soit par pli recommandé avec accusé de réception à la direction générale de l'association, soit par voie électronique sur le site « teledoeth ».

    Rappelons que par dérogation, la déclaration faite au titre de l'année 2012 devra être envoyée au plus tard le 31 mars 2013 (au lieu du 1er mars), ou en cas d'envoi électronique le 30 avril 2013.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

    200 experts pour répondre à vos besoins