Déconcentration des décisions administratives : un décret désigne les autorités compétentes dans le domaine du travail et de l'emploi
11 February 2020
Un décret du 5 février 2020* prévoit la déconcentration d'une série de procédures au profit des préfets ou des services territoriaux de l'Etat et la simplification de certaines procédures en matière de santé et de sécurité au travail.
PSE, RCC, durée du travail et formation
Le décret du 5 février 2020 désigne notamment les autorités compétentes (Direccte, préfets de région ou département) en cas de :
- plan de sauvegarde d'entreprise ou de rupture conventionnelle collective concernant plusieurs établissements (article 1, 1° à 4°),
- demande d'autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 46 heures dans certains secteurs (article 1, 5°),
- prise en charge des frais de transports des stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‐Barthélemy, à Saint‐Martin ou à Saint‐Pierre‐et‐Miquelon, et suivant un stage en France métropolitaine (article 1, 39°).
Ce décret modifie également certaines procédures de demande de vérification par l'inspection du travail.
* Décret n°2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, Journal officiel du 6 février 2020
Décret n°2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, Journal officiel du 6 février 2020 Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
, Mireille Vincent
, Mathieu Faria
, Mireille Vincent
, Mathieu Faria