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    Déconjugalisation de l'AAH : le décret d'application est publié

    09 January 2023
    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Olivier Anceschi

    Le décret du 28 décembre 2022 fixe les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

    Rappel du dispositif de déconjugalisation

    Pris en application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le décret supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d'activité de ce dernier. Désormais, l'AAH est calculée sur la base des seules ressources individuelles du bénéficiaire.

    Mise en œuvre à partir d'octobre 2023

    La mesure s'applique à compter du 1er octobre 2023. La déconjugalisation est automatique, si le calcul effectué par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) est favorable. Une fois déconjugalisée, il n'est pas possible de revenir au calcul conjugalisé.

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