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    Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

    09 December 2019

    Ce décret vise à relever le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS).
    Il relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Le décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari
    , Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

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