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    Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation.

    11 April 2022
    Ce décret apporte des éclaircissement sur les critères de modification du code de la construction et de l'habitation en lien avec l'adoption de la loi "Climat et Résilience".