Décret fixant les modalités et les limites de la prime et son plafond annuel
09 décembre 2019
• Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Ce décret a pour objet de modifier les modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS).
Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret du 28 novembre 2019Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari
, Virginie Feburier
, Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi
, Virginie Feburier
, Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi