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    Décret fixant les modalités et les limites de la prime et son plafond annuel

    09 December 2019

    • Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

    Ce décret a pour objet de modifier les modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS).

    Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari
    , Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

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