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    Déduction de la tva sur les péages autoroutiers

    11 April 2006

    Les assujettis redevables de la TVA peuvent demander le remboursement de la TVA qu'ils ont supportée sur leurs dépenses d'autoroute entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Si la production des factures faisant apparaître la TVA, à l'appui de cette demande, est théoriquement nécessaire, l'administration ne peut cependant pas rejeter une telle demande, lorsque l'assujetti démontre qu'il a accompli les diligences nécessaires pour récupérer les documents mais qu'il s'est heurté au refus du fournisseur de les lui communiquer.