Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : nouvelles précisions de l'administration
L'administration a publié le 22 octobre 2021 une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relative aux déductions forfaitaires spécifiques (DFS) pour frais professionnels.
Nouvelles tolérances et clarifications relatives à la mise en œuvre d'une DFS
Pour rappel, les employeurs sont autorisés pour certaines catégories de salariés à appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et de l'AGS. Afin de pouvoir mettre en œuvre une DFS pour frais professionnels, l'employeur doit au préalable y avoir été autorisé soit par accord collectif soit par chacun des salariés concernés.
A ce titre, cette mise à jour du BOSS apporte des précisions concernant les modalités de recueil du consentement du salarié et de ses représentants (Frais professionnels - paragraphes 2180 et 2190) et le traitement social des cartes de service attribuées par les sociétés de transport urbains à leurs salariés (Avantages en nature - paragraphe 1200).
Sont également introduites les dispositions suivantes :
- l'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales des remboursements par l'employeur des dépenses exceptionnelles engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise (Frais professionnels – Paragraphe 1905) ;
- une tolérance prévoyant l'absence d'intégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de certains remboursements de frais professionnels et prises en charge directes par l'employeur en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (Frais professionnels – Paragraphe 2290).
, Olivier Anceschi