Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    DEEE: fin de l'obligation d'information de l'éco-contribution le 13 février 2011.

    09 février 2011

    La période transitoire pendant laquelle les producteurs ont obligation d'informer les acheteurs du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques, électroniques et électroménagers ménagers prend fin le 13 février 2011 selon de code de l'environnement.

    Modalité d'information des consommateurs.

    Le décret n° 2005-829 transposant la directive européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) 2002/96/CE est paru en France le 22 juillet 2005. La filière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques a démarré le 15 novembre 2006, date d'entrée en vigueur des agréments des éco-organismes : Recylum, ERP, Ecologic, Eco-systemes. Elle vise à favoriser la collecte sélective des DEEE en vue de les orienter vers des structures de traitement appropriées. Les producteurs de ces équipements sont désormais responsables financièrement de l'enlèveent et du traitement des DEEE collectés sélectivement.

    Le décret par l'article R 543-194 du code de l'environnement oblige les producteurs d'équipements ménagers à informer les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. Cette obligation d'information prend fin le 13 février 2011. Pour les gros appareils ménagers de la catégorie 1 de l'annexe Ia de la directive la fin de la période transitoire est repoussée de deux ans soit le 13 février 2013.

    Cliquez ici pour retrouver les réglementations techniques en vigueur
    Une question ? Les experts SVP vous répondent

    Cette lettre est réalisée par : Jacques Dugravier, Valerie Belair