Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Défenseur syndical : précisions sur les modalités de remboursement et d'indemnisation

    30 octobre 2017

    Un arrêté du 25 octobre 2017 publié au JO du 29 octobre vient préciser les modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical.

    Pièces justificatives

    L'arrêté fixe les pièces que doit fournir :

    - l'employeur d'un défenseur syndical pour la demande de remboursement des salaires maintenus,

    - le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission pour une demande d'indemnisation.

    Par ailleurs, le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel, sur pièces justificatives listées par l'arrêté.

    Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de services et de paiement (ASP).

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :