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    Défibrillateur automatique externe : la montagne a accouché d'une souris

    09 May 2019
    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, William Kennedy, Pierre-louis Passalacqua

    Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018, publié au JO du 21 décembre 2018, précise l'obligation pour certains établissements recevant du public (ERP) d'être équipés de défibrillateurs automatiques externes. Les lieux de travail, les bâtiments collectifs d'habitation ou l'espace public ne sont pas visés par cette obligation.

    Genèse

    La plus ambitieuse proposition de loi est celle n° 383 présentée par des sénateurs et enregistrée à la présidence du Sénat le 1er avril 2015. Cette proposition couvrait l'aspect programme d'enseignement de premier et de second degré, qui devait intégrer l'utilisation de défibrillateurs, l'installation de cet équipement dans les bâtiments collectifs d'habitation, dans les établissements recevant du public ainsi que dans les lieux de travail. Elle n'a pas oublié les sanctions pour acte de dégradation.

    Sont concernés uniquement les Établissements Recevant du Public

    La loi 2018-527 du 28 juin 2018, relatif au défibrillateur cardiaque, n'impose qu'aux ERP de se doter d'un défibrillateur automatique externe. Toutes les activités (types) sont  concernés dès lors que l'ERP est classé dans les catégories 1, 2, 3 ou 4.

    Pour les ERP de 5ème catégorie, le décret 2018-1186 ne vise que certaines activités :

    1. Les structures d'accueil pour personnes âgées (type J);
    2. Les structures d'accueil pour personnes handicapées (type J);
    3. Les établissements de soins (type U);
    4. Les gares(type GA);
    5. Les hôtels-restaurants d'altitude (type AO);
    6. Les refuges de montagne (type REF);
    7. Les établissements sportifs clos et couvert ainsi que les salles polyvalentes sportives (type X et L).

    Échéancier

    L'installation du défibrillateur automatisé externe doit intervenir au plus tard :

    1. Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3;
    2. Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4;
    3. Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

    Classement des ERP

    Les ERP sont classés d'abord en type (activité). Il existe 15 types d'ERP, installés dans un bâtiment, prédéfinit dans le règlement de sécurité incendie (type M : Magasins de vente, centres commerciaux, type N : Restaurants et débits de boissons par exemple) et 8 types dits spéciaux (type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, type V : Établissements de culte). Il existe pour chaque type, sauf exception, des règles à appliquer pour déterminer l'effectif que l'ERP pourra recevoir au maximum simultanément. Ce sont, généralement, des règles de densité d'occupation par mètres carré.

    Une fois ce chiffre calculé, les ERP sont classés en catégorie. Dans la majorité des cas, jusqu'à une capacité d'accueil de 199 personnes, pour la totalité des niveaux de l'ERP, il sera classé en cinquième catégorie, de 200 à 300 en quatrième catégorie, de 301 à 700 en troisième catégorie, de 701 à 1500 en deuxième catégorie et au-delà de 1500 en première catégorie.

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