Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

    10 September 2014

    L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative aux modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus. Elle intègre la jurisprudence du Conseil d'Etat du 20 mars 2013 qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du montant des crédits d'impôt imputables sur le montant du bénéfice net pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

    La décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2013

    Dans un arrêt du 20 mars 2013 (Requête 347633), le Conseil d'Etat a jugé que l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices. Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Marc Cohen