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    Délais de paiement : 22 accords homologués à ce jour

    09 October 2009

    La rentrée passée, octobre est l'occasion de compléter notre liste des accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement pris en application de la loi LME du 4 août 2008.

    5 nouveaux accords parus début octobre

    -Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 relatif au secteur des produits acier pour la construction

    -Décret n° 2009-1169 du 1er octobre 2009 relatif au secteur des compléments alimentaires

    -Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 relatif au secteur de l'agrofourniture

    -Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 relatif au secteur de la tonnellerie (produits bois)

    -Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 relatif au secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

    Rappel des 2 accords parus courant septembre

    -Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009 relatif au secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables

    -Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 relatif au secteur du textile habillement

    Le calendrier des délais de paiement maximum prévu aux accords est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la LME du 4 août 2008.

    Les délais dérogatoires maximums sont étendus à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des accords.

    A lire également : délais de paiement liste de tous les accords dérogatoires

    A lire également : Favoriser l'accès au crédit des pme la loi sera bientôt publiée

    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves