Délais de paiement : le rapport de l'Observatoire des délais de paiement publié
Depuis 2008, date de la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), l'Observatoire des délais de paiement s'est attaché à réaliser chaque année un audit et à mesurer les effets sur l'économie nationale de l'encadrement des délais de paiement. Le rapport pour 2013 a été rendu public le 13 février dernier. Quelles sont les grandes lignes ?
Un essoufflement de la dynamique des délais de paiement mais des préconisations pour l'avenir
Le rapport présenté par l'Observatoire des délais de paiement confirme, cette année encore, que si les effets de la mise en place du plafonnement des délais sont certains, la dynamique en la matière a tendance à s'essouffler. Diverses fédérations professionnelles dressent, ainsi, un bilan mitigé notant au mieux une stabilisation de la situation, au pire une certaine dégradation avec, notamment, une hausse des retards de paiement de petits montants.
Le rapport présenté retient qu'un tiers des entreprises sont encore victimes ou à l'origine d'un retard de paiement excessif. Il précise, du reste, que si les délais étaient respectés, le supplément de trésorerie atteindrait 15 milliards d'euros pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 6 milliards pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
En ce qui concerne plus spécifiquement le secteur public, l'Observatoire des délais de paiement met en exergue que l'Etat a poursuivi la réduction de son délai de paiement et enregistre sa meilleure performance depuis 2008. En revanche, dans le secteur local, la situation s'est dégradée.
Dans le rapport 2012, l'Observatoire avait proposé diverses mesures pour lutter contre les pratiques de détournement de la loi. Un an plus tard, le bilan des suites apportées s'avère plutôt positif notamment parce que l'année 2013 a été riche en engagements et en discussions sur la question des délais de paiement notamment avec l'annonce du plan pour la trésorerie des entreprises, puis avec les discussions entourant l'établissement de la loi Hamon.
Reste que le renforcement de la trésorerie des entreprises demeure un enjeu et une préoccupation de premier ordre justifiant la préconisation, cette année encore, de certaines mesures par l'Observatoire des délais de paiement.
Deux actions prioritaires sont évoquées pour 2014 :
- assurer la stabilité du cadre législatif actuel, sans possibilité de dérogation supplémentaire pour une mise en œuvre facilitée ;
- travailler sur l'allègement des procédures de mise en paiement du secteur public local.