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    Délais de paiement : on y voit encore plus clair !

    29 October 2009

    En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais de paiement peuvent faire l'objet d'accords dérogatoires. Le 27ème accord dérogatoire a été homologué.

    Cet accord concerne l'optique-lunetterie

    Le décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'optique-lunetterie vient de paraître au JO du 24 octobre 2009.

    Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à cet accord est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la LME du 4 août 2008.

    Les délais dérogatoires maximum sont étendus à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des accords.

    A écouter et à voir : delais de paiement, la video qui repond a vos questions

    A lire également : lettre d'intention attention aux termes employes

    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves