Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Délais de paiement : parution des nouveaux accords dérogatoires

    29 mars 2013
    La loi Warsmann du 22 mars 2012 a renouvelé la possibilité d'accorder des délais de paiement supérieurs au délai légal pour certains secteurs spécifiques de l'économie. Les premiers décrets d'application relatifs à ces accords dérogatoires viennent enfin d'être publiés. D'autres secteurs restent en attente de leur décret.

    Décrets relatifs aux secteurs du jouet et des articles de sport

    Deux décrets, adoptés le 26 mars 2013 (Journal Officiel du 28 mars 2013), prévoient les dispositions relatives à la mise en œuvre des accords dérogatoires dans les secteurs suivants :

    - le décret n°2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet,

    - le décret n°2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport.

    Par conséquent, les délais de paiement maximum, prévus à l'article L. 441-6 du Code de commerce et issus de la LME, ne trouvent plus à s'appliquer dans ces secteurs. Ces dérogations sont données pour une durée de 3 ans.

    Ces décrets interviennent après la publication d'avis de l'Autorité de la concurrence favorables à l'adoption d'accords dérogatoires dans le secteur du commerce des articles de sport et dans le secteur du commerce du jouet.

    Toutefois, il faut rappeler que l'Autorité de la concurrence a adopté, entre décembre 2012 et janvier 2013, sept avis favorables aux accords dérogatoires pour les délais de paiement dans d'autres domaines. Ainsi, certaines entreprises sont toujours dans l'attente d'adoption de décrets relatifs à leur secteur d'activités par les autorités.

    Cette lettre est réalisée par : Morgane Breuil, Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay