Délais des visites et examens médicaux : publication d'un décret
26 January 2021
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
, Mathieu Faria
, Mathieu Faria
Un décret du 22 janvier 2021* adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.
Jusqu'à un an de report possible
Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient jusqu'au 16 avril 2021.
Ainsi, sont notamment spécifiés :
- le détail des visites et examens concernés qui peuvent être reportés au plus tard jusqu'à un an,
- la procédure du report des visites médicales,
- les délégations aux infirmiers en santé au travail possibles,
- les examens et visites qui ne seront pas reportés.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
*Décret n°2021-56 du 22/01/2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (JO du 24/01/2021).