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    Délégués communautaires démissionnaires: clarification de la procédure

    08 juillet 2011

    La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient des dispositions sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle précise notamment les règles de démission des délégués communautaires.

    Destinataire : Mr le Président de l'EPCI

    Avant la loi, l'article L5211-1 du CGCT renvoyait uniquement aux règles de fonctionnement de l'organe délibérant des EPCI. Ainsi en l'absence de renvoi à l'article L2121-4 du CGCT et de texte organisant une procédure spécifique de démission à l'encontre des délégués non membres du bureau des EPCI, la doctrine mentionnait que l'on transposait les règles applicables à la démission des conseillers municipaux.

    L'article 81 de la loi de simplification du droit a modifié l'article L5211-1 du CGCT en ajoutant un alinéa précisant les modalités sur la démission des délégués communautaires.

    Désormais, la démission doit être formalisée par un écrit, daté et signé, adressé au président de l'EPCI, pour qu'elle soit définitive.

    Le Président aura tout de même l'obligation d'avertir immédiatement son le maire de la commune dont le délégué démissionnaire est issu.

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    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marina Bernardini, Richard Pelletier